Gérald Darmanin a resserré jeudi son projet de plaider-coupable criminel, après des semaines de contestation des avocats et d’associations de défense des victimes de violences sexuelles. Le ministre de la Justice a fait savoir que le dispositif ne viserait plus les crimes sexuels ni ceux relevant de la cour d’assises.

Dans une lettre adressée aux organisations d’avocats et aux partis politiques, puis sur France Inter jeudi matin, Darmanin a dit vouloir adapter sa réforme « dans un esprit d’apaisement et de dialogue ». Le dispositif initial, appelé procédure de jugement des crimes reconnus, ou PJCR, devait s’appliquer à la fin de l’enquête lorsque l’accusé reconnaît les faits, avec l’accord du parquet et de la victime. Le ministère de la Justice estimait qu’il pourrait concerner 10 à 15 % des affaires criminelles.

La réforme s’inscrit dans un projet de loi plus large sur la justice pénale et le respect des victimes. Adopté par le Sénat le mois dernier, le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale d’ici cet été. Sa version initiale prévoyait une réduction maximale de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers, et jusqu’à 30 ans dans les dossiers où la réclusion à perpétuité était encourue.

Le projet avait immédiatement rencontré une forte opposition d’une grande partie des avocats français et d’associations luttant contre les violences sexuelles. Christophe Bayle, qui a porté ces critiques, a expliqué que la profession s’y opposait parce qu’elle priverait d’audience, pour les infractions les plus graves, à la fois les accusés et les victimes. Il a aussi dénoncé un texte « faussement intitulé respect des victimes », en soulignant qu’il n’y aurait aucune audience pour entendre ces dernières dans le cadre du plaider-coupable.

La pression n’est pas retombée après le vote du Sénat. Le mois dernier, des avocats et des militants contre les violences sexuelles avaient déjà manifesté devant le Sénat. En commission, les sénateurs avaient eux-mêmes réduit la portée du dispositif en prolongeant le délai de réponse du mis en cause de 10 à 15 jours et en excluant certains crimes sexuels, dont le viol sur mineur de moins de 15 ans et le viol aggravé.

Le nouveau tour de vis annoncé par Darmanin va plus loin encore. Dans sa lettre, il a précisé que le mécanisme ne concernerait plus que les coups mortels et les vols aujourd’hui jugés devant le tribunal correctionnel. Sur France Inter, il a confirmé vouloir exclure les crimes sexuels et ceux jugés par la cour d’assises, ce qui retire au texte ses cas les plus sensibles.

Christophe Bayle a prévenu que le projet vidait déjà de sa substance l’objectif affiché par le gouvernement. « On dira aux parties civiles, vous avez 15 jours pour vous décider, mais entre attendre 6 ans pour être jugé et avoir un jugement tout de suite… », a-t-il résumé, en référence à la longueur actuelle de certaines procédures.

Chez les avocats, la réforme a aussi été présentée comme une question de principe. Louis Degos a estimé que la mobilisation avait porté ses fruits, disant que « nous avons été entendus dans notre mobilisation ». Mais il a aussitôt noté qu’« il ne va pas rester beaucoup de cas à ce stade », ajoutant que « 70 % des dossiers criminels » étaient des viols.

La séquence laisse désormais un texte profondément remanié avant son arrivée à l’Assemblée nationale. En voulant faire entrer dans le champ du compromis pénal une part des crimes, Gérald Darmanin avait déclenché une levée de boucliers; en en retranchant les crimes sexuels et les affaires d’assises, il cherche désormais à éviter que la réforme soit bloquée avant l’examen parlementaire prévu cet été.